avoirdans son passé un scandale, une affaire peu avouable que l'on ne tient pas à divulguer. Expressio (familier) première main. n. véhicule qui n'a appartenu qu 'à un propriétaire [Auto.] pouvoir aller se rhabiller. vi. n'avoir plus qu 'à renoncer, à abandonner [figuré] [familier] Allusion sportive. Ex. : "avec le succès de son concurrent espagnol, l'entreprise italienne peut aller Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "ne tient qu'à un fil" – Dictionnaire italien-français et moteur de recherche de traductions italienes. Notresite Web est le meilleur qui vous offre CodyCross Son équilibre ne tient qu'à un fil réponses et quelques informations supplémentaires comme des solutions et des astuces. Utilisez simplement cette page et vous passerez rapidement le niveau que vous avez bloqué dans le jeu CodyCross. En plus de ce jeu, Fanatee Games a aussi créé d'autres jeux non moins fascinants . çane tient qu'a un fil, Découvrez cette photo sur la communauté de geo.fr . La vie ne tient qu'à un fil, sur lequel je cherche l'équilibre Elle n'est pas un long fleuve tranquille, dès la naissance c'est un combat qui se livre Vivre c'est apprendre, être libre c'est comprendre, qu'il n'y a que la fois qui délivre, hey Personne n'est parfait, des mauvais choix j'en ai fait Je sais j'en ai conscience mais je ne vie pas dans le regret Je ne suis pas un ange, non je n'suis pas un démon Seul Dieu et mes véritables proches savent si mon cœur est bon Je cherche l'équilibre, entre le bien et le mal, hey Je n'ai qu'une vie avide, je profite avant le décollage final On est tous à la quête du bonheur, on cherche tous une vie meilleure On oublie souvent que la richesse première est intérieure "lama" une valeur, à moi d'écouter mon cœur Je sais que Babylone fera tout pour m'induire en erreur Si j'veux rester solide, j'dois continuer à aimer, hey Garder l'esprit lucide, pour ne pas laisser la colère m'aveugler Rends ce que tu te donnes, donnes, sans attendre qu'on te donne donne, le meilleur de ta personne, Hey. Bon est celui qui pardonne, rappelles toi que tu n'es qu'un homme, avant que ta dernière heure sonne, Han. Libères ta conscience, fais confiance à tes sens Le malin voudra te trouver te fie pas aux apparences Regardes tout à un sens, c'est comme une évidence, Je ne suis qu'une poussière d'étoile dans un univers immense Je cherche l'équilibre, et si Dieu veut je l'obtiendrai Mon âme danse sur un fil, et si Dieu veut je tiendrais Je garde les pieds sur Terre, mais mon esprit aime s'évader Entre l'ombre et la lumière, je pars, oui je me laisse aller Je laisse mon âme se balader, au cœur de l'infini EQUILIBRE, OH OH, HAAN, EQUILIBRE, OH OH, HAAAN La vie ne tient qu'à un fil, sur lequel je cherche l'équilibre Elle n'est pas un long fleuve tranquille, dès la naissance c'est un combat qui se livre Vivre c'est apprendre, être libre c'est comprendre, qu'il n'y a que la fois qui délivre Paroles2Chansons dispose d’un accord de licence de paroles de chansons avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique SEAM Quand ça ne tient qu'à un fil Quand ça ne tient à rien Et qu'une limite infime Me rapproche de la fin C'est là qu'on se sublime Qu'on s'abandonne enfin Je me jette dans l'abîme Plus rien ne me retient En équilibre instable Un pied dans le vide L'autre sur un piédestal Marcher sur une ligne En équilibre instable Un pied sur la rive L'autre qui se débat Valser sur le fil En équilibre Quand tout est si fragile Quand tout reste incertain Et qu'une frontière un cil Seul nous sépare en vain C'est là qu'on se devine Et qu'on devient enfin Que le monde des possibles N'est plus aussi lointain En équilibre instable Un pied dans le vide L'autre sur un piédestal Marcher sur une ligne En équilibre instable Un pied sur la rive L'autre qui se débat Valser sur le fil En équilibre En équilibre Je marche sur ce fil Depuis longtemps en vain Garderai-je l'équilibre Ou n'irai-je pas plus loin Funambule je vacille Penser à quoi tout tient Me donne le vertige Finalement me retient Foot - Mercato - PSG PSG Quand Monchi évoque le transfert de Neymar… Publié le 10 septembre 2018 à 18h45 par Un an après son arrivée au PSG en provenance de Barcelone pour 222M€, Neymar continue de faire parler sur son transfert. Monchi a d’ailleurs évoqué cette opération pour justifier son modèle économique…Recrue phare du PSG durant le mercato estival 2017, Neymar avait quitté le FC Barcelone pour rallier la capitale française au cœur d’une opération à 222M€. Cet été, c’est un autre grand joueur qui a été concerné par un transfert XXL Cristiano Ronaldo, passé du Real Madrid à la Juventus pour 105M€. Interrogé par Estadio Deportivo, le directeur sportif de l’AS Roma Monchi a évoqué ces transferts de Neymar et Cristiano Ronaldo pour justifier la politique de vente, applicable pour l’ensemble des clubs et même les plus riches. Vendre n’est pas quelque chose de mauvais » Nous travaillons pour trouver avant tout l’équilibre financier, ce qui nous permet de décider qui vendre et qui acheter. Nous sommes sur le bon chemin, mais ça ne veut pas dire qu’on ne devra pas vendre à l’avenir. Vendre n’est pas quelque chose de mauvais, mais de normal si derrière tu investis dans des structures, des coachs et des joueurs qui te font grandir. Le Barça a vendu Neymar, le Real Madrid Cristiano Ronaldo et la Juventus Pogba ou Higuain. Les entreprises doivent pouvoir réinvestir l’argent », lâche Monhi. ta vie durant adv la vie durant, toujours Dictionnaire Français Définition Dictionnaire Collaboratif Français Synonymes qu'à cela ne tienne ! exp. 1. peu importe ! 2. que cela ne soit pas un obstacle ! Expressio qu'à cela ne tienne exp. exprime une sorte d'accord un peu désinvolte, presque à contre-coeur à préciser, phrase idiomatique un peu vide ! ne devoir son salut qu'à o. être sauvé grâce à n'en faire qu'à sa tête vi. agir selon ses envies, sans tenir compte de l'avis ni de l'intérêt des autres demain, on rase gratis ! exp. s'emploie pour reprocher à quelqu'un de faire des promesses qu'il ne tient pas Expressiofamilier et péjoratif hors taxe adj. se dit à propos d'un tarif qui ne tient pas compte des différentes taxes qui viendront s'ajouter au montant vue de l'esprit nf. idée, concept qui ne tient pas compte de la réalité Ex. "il considère l'art comme une vue de l'esprit". critique de Lucas n. argument selon lequel l’analyse conventionnelle des politiques économiques ne tient pas correctement compte de l’impact des modifications de ces politiques sur les anticipations des gens. [Bus.] avoir un cadavre dans le placard v. avoir dans son passé un scandale, une affaire peu avouable que l'on ne tient pas à divulguer Expressiofamilier cité n. souvent utilisé pour parler des grands ensembles immobiliers de banlieue de grandes agglomérations où les conditions de vie ne sont pas toujours faciles première main n. véhicule qui n'a appartenu qu'à un propriétaire [Auto.] pouvoir aller se rhabiller vi. n'avoir plus qu'à renoncer, à abandonner [figuré] [familier] Allusion sportive. Ex. "avec le succès de son concurrent espagnol, l'entreprise italienne peut aller se rhabiller". ! yo_yo nm n. jouet formé d'une roulette à gorge qui monte et descend le long d'un fil l'habit ne fait pas le moine exp. l'apparence peut être trompeuse ; Ce qui peut aussi se dire "Il faut s'abstenir de ne juger les gens qu'à leur apparence" Expressio TA abbr. acron. tension artérielle [Med.] se regarder le nombril v. être égocentrique et prétentieux ; ne s'intéresser qu'à soi Expressiopéjoratifon dit aussi contempler son nombril nul n'est prophète en son pays exp. 1. il est plus difficile d'être apprécié ou reconnu chez soi qu'à l'étranger 2. les talents de quelqu'un ne sont jamais assez reconnus par les siens Expressio fil rouge nm. 1. fil conducteur d'une énigme, d'un jeu 2. idée directrice, quelque chose qui donne une cohérence à un ensemble disparate 3. élément répétitif, point de repère qui revient régulièrement dans une discussion, un récit, une présentation Expressio tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse exp. à s'exposer sans cesse à un danger, on finit par le subir Expressio Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide Nous n’avons par ailleurs pas été surpris de la déception de M. Prodi, car ce sommet a montré de manière évidente que tout ne tient qu’à un fil et que les égoïsmes nationaux menacent réellement l’Europe. We stonden trouwens ook niet te kijken van de teleurstelling van de heer Prodi, want tijdens deze topconferentie werd natuurlijk duidelijk hoe alles op scherp stond en welke nationaal-egoïstische tendensen Europa daadwerkelijk bedreigen. Pourquoi trompez-vous les citoyens européens en leur promettant la justice sociale dans une situation où notre économie ne tient qu’à un fil? Waarom misleidt u de Europese burgers door hun sociale rechtvaardigheid te beloven in een situatie waarin onze economie aan een zijden draadje hangt. Monsieur le Président, il existe une expression qui dit que la vie d’un homme ne tient qu’à un fil». Mijnheer de Voorzitter, men zegt wel eens van iemand dat zijn leven aan een zijden draadje’ hangt. La peine de mort a beau avoir été annulée, elle reste appliquée par d’autres moyens; ayant enduré la torture et l’isolement, cet homme est maintenant incapable de parler ou de bouger, et sa vie ne tient qu’à un fil. Hij heeft te lijden gehad onder martelingen en heeft in een isoleercel opgesloten gezeten. Als gevolg daarvan kan hij niet meer spreken of zich bewegen; zijn leven hangt aan een zijden draadje. Ce serait une grave erreur que de laisser le travail à moitié terminé, car la réussite du processus de transition ne tient qu’à un fil. De grootste fout die we zouden kunnen maken is het leveren van half werk, want het overgangsproces blijft zich op het scherpst van de snede afspelen. D’autre part, la survie de certaines espèces ne tient maintenant plus qu’à un fil. In andere gevallen is het voortbestaan van bepaalde soorten nu in groot gevaar. Compte tenu de la teneur de l'article 17 de la directive 653/86 du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants 1 , peut-on interpréter l'article 19 de la même directive comme autorisant un État membre à prévoir dans ses dispositions de transposition en droit interne que le droit à indemnité de l'agent se détermine selon une convention collective, obligatoire pour ses signataires, qui ne tient pas compte des conditions mentionnées à l'article 17, paragraphe 2, sous a, premier et deuxième tirets, et qu'elle se calcule sur la base de critères tirés non pas de la directive mais de la convention collective en question, avec pour conséquence que, dans de nombreux cas, l'indemnité devrait être fixée à un montant nettement inférieur au montant plus élevé prévu par la directive? Moet artikel 19 van richtlijn 653/86 1 van de Raad van 18 december 1986 inzake de coördinatie van de wetgevingen van de lidstaten inzake zelfstandige handelsagenten, gelet op de bewoordingen van artikel 17 van de richtlijn, aldus worden uitgelegd dat in een nationale uitvoeringsregeling kan worden bepaald dat de aan de agent verschuldigde vergoeding wordt berekend volgens een, voor de ondertekenaars bindende, collectieve overeenkomst, die de voorwaarden van artikel 17, lid 2, sub a, eerste en tweede streepje, buiten beschouwing laat, en niet wordt berekend volgens de criteria van de richtlijn, maar volgens die van de collectieve overeenkomst, met als gevolg dat de vergoeding in veel gevallen een veel geringer bedrag oplevert dan het in de richtlijn voorziene maximumbedrag? En particulier, selon la requérante, cette décision i contient des erreurs, comme par exemple une mention incorrecte d'une affaire du Tribunal de première instance; ii est imprécise pour plusieurs raisons comme, entre autres, le fait qu'il ne soit pas mentionné sur quelle plainte de la requérante se base la décision, l'absence d'une date de fin du congé parental et l'absence d'une description des conséquences de la décision; iii est rédigée dans une langue autre que celle utilisée par la requérante, en violation de l'article 21 CE; iv ne cite aucune base juridique; v contient des contradictions; vi n'est pas suffisamment motivée; vii a un effet rétroactif alors qu'il n'existait plus de demande de congé parental pendante; viii ne tient pas compte du fait que les décisions originelles de l'AIPN pour la période entière étaient illégitimes; ix ne tient pas compte de la demande de report du congé parental. Verzoekster stelt in het bijzonder dat het besluit, i onjuistheden bevat, zoals bijvoorbeeld een onjuiste vermelding van een zaak bij het Gerecht van eerste aanleg; ii onduidelijk is, om meerdere redenen zoals onder meer het feit dat niet is vermeld op welke klacht van verzoekster werd beslist, het ontbreken van een einddatum van het ouderschapsverlof en het ontbreken van enige beschrijving van de consequenties van het besluit; iii in strijd met artikel 21 EG in een andere taal dan die van verzoekster is gesteld; iv geen rechtsgrondslag noemt; v tegenstrijdigheden bevat; vi onvoldoende is gemotiveerd; vii met terugwerkende kracht is genomen terwijl in het geheel geen aanvraag voor ouderschapsverlof voor beslissing open stond; viii geen rekening houdt met het feit dat de oorspronkelijke beslissingen van het TABG voor de volledige periode onrechtmatig waren; ix geen rekening houdt met het verzoek om uitstel van ouderschapsverlof. L’article 2, paragraphe 2, sous b, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition d’une convention collective qui, aux fins du classement dans les catégories d’emplois prévues par cette dernière et, partant, de la détermination du montant de la rémunération, ne tient compte que de l’expérience professionnelle acquise en tant que membre du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne déterminée, à l’exclusion de l’expérience matériellement identique acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises. Artikel 2, lid 2, sub b, van richtlijn 2000/78/EG van de Raad van 27 november 2000 tot instelling van een algemeen kader voor gelijke behandeling in arbeid en beroep moet aldus worden uitgelegd dat het niet in de weg staat aan een bepaling van een collectieve arbeidsovereenkomst die voor de indeling in de erin vastgestelde functiegroepen en bijgevolg voor de bepaling van de hoogte van de beloning enkel rekening houdt met de als lid van het cabinepersoneel bij een bepaalde luchtvaartmaatschappij verworven beroepservaring, doch niet met de inhoudelijk gelijke ervaring die is verworven bij een andere, tot hetzelfde concern behorende maatschappij. La Commission considère qu'un point de l'ordre du jour consacré au haut débit sans fil ne doit pas se limiter à une bande déterminée. De Commissie is van mening dat een agendapunt over draadloze breedband niet beperkt mag worden tot een specifieke band. Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer node la directive modificatrice], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent. Indien het fonogram één jaar na het tijdstip waarop de uitvoerende kunstenaar en de producent van fonogrammen, krachtens artikel 3, leden 1 en 2, in de versie vóór wijziging bij Richtlijn [//nr. van de wijzigingsrichtlijn invoegen]/EG, niet langer beschermd zijn voor respectievelijk de vastlegging van de uitvoering en het fonogram, niet voor het publiek toegankelijk is gemaakt, per draad of draadloos, op zodanige wijze dat het voor leden van het publiek op de door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk is, vervallen de rechten van de producenten van fonogrammen op het fonogram en de rechten van de uitvoerende kunstenaars ten aanzien van de vastlegging van hun uitvoering. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État partie peut notifier au secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État partie qui délivre le certificat ait notifié au secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13. Niettegenstaande het bepaalde in lid 5, kan een staat die partij is de secretaris-generaal mededelen dat schepen, voor de toepassing van lid 13, het bij lid 2 vereiste certificaat niet aan boord behoeven te hebben of behoeven over te leggen wanneer zij havens op het grondgebied van die staat aandoen of verlaten, mits de staat die partij is en het certificaat afgeeft, de secretaris-generaal heeft medegedeeld dat hij voor alle staten die partij zijn toegankelijke elektronische bestanden bijhoudt, waaruit het bestaan van het certificaat blijkt en waardoor de staten die partij zijn bij machte zijn hun uit lid 13 voortvloeiende verplichtingen na te komen. Dans sa réponse à la question E-1887/02 1 posée le 2 juillet 2002 par l’auteur de la présente question, dans le droit fil du débat sur la communication de la Commission 2 Vers une gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne», la Commission a indiqué qu’elle n’était pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève des autorités nationales responsables», et qu’elle regrettait de ne pas disposer de l’information demandée». Op door de door mij ingediende vraag E-1887/02 1 van 2 juli 2002 in het kader van de discussie over de mededeling van de Commissie „Op weg naar een geïntegreerde grensbewaking aan de buitengrenzen van de EU-lidstaten” 2 heeft de Commissie geantwoord „de vragen helaas niet te kunnen beantwoorden omdat zij geen informatie heeft over deze aangelegenheid die binnen de bevoegdheidssfeer van de betrokken autoriteiten van de lidstaten valt”. Faut-il que le principe d’effectivité, issu de la jurisprudence de l’Union, et celui du droit à un recours effectif devant un tribunal, codifié à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, soient interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une règle de procédure nationale telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative ne fasse dépendre la compétence en matière de contentieux administratif, relatif à l’application de la politique agricole commune de l’UE, que du siège de l’autorité administrative ayant pris l’acte attaqué, sachant que ladite règle ne tient compte ni du lieu de situation des immeubles ni de l’adresse du requérant? Moeten het in de rechtspraak van het [Hof van Justitie] van de Europese Unie geformuleerde doeltreffendheidsbeginsel en het in artikel 47 van het Handvest van de Grondrechten van de Europese Unie neergelegde recht op een doeltreffende voorziening in rechte aldus worden uitgelegd dat zij zich verzetten tegen een nationale procedureregel zoals artikel 133, lid 1, van het wetboek administratieve procedure, waarbij de rechterlijke bevoegdheid voor bestuursrechterlijke geschillen over de tenuitvoerlegging van het gemeenschappelijke landbouwbeleid van de Europese Unie uitsluitend wordt bepaald aan de hand van de plaats waar de administratieve instantie die de bestuurshandeling heeft verricht, is gevestigd, en waarbij dus geen rekening wordt gehouden met de plaats waar de percelen zijn gelegen of de plaats waar de rechtzoekende woont? Les requérantes affirment également que la décision attaquée est illicite car, d’une part, elle est fondée sur le principe de précaution», qui ne s’applique pas aux décisions fondées sur un risque, d’autre part, elle viole le traité CE en ce qu’elle ne tient pas compte de nouvelles données scientifiques sur la colophane oxydée et, enfin, elle viole des principes fondamentaux en droit communautaire, notamment ceux de la sécurité juridique, de l’attente légitime et de la proportionnalité. Verzoeksters betogen tevens dat de bestreden beschikking onwettig is omdat zij is gebaseerd op het „voorzorgsbeginsel” dat niet van toepassing is op beschikkingen die zijn gebaseerd op een inschatting van het risico, dat de bestreden beschikking het EG-Verdrag schendt aangezien zij geen rekening houdt met nieuw, geavanceerd bewijsmateriaal inzake geoxideerd hars en, tot slot, dat de bestreden beschikking ook fundamentele beginselen van gemeenschapsrecht schendt, meer in het bijzonder de beginselen van rechtszekerheid, bescherming van het gewettigd vertrouwen en evenredigheid. Deuxièmement, bien que WIK mentionne, à juste titre, le faible profil de risque de l’opérateur en raison du caractère monopolistique de ses activités, elle ne semble pas avoir suffisamment tenu compte des coûts fixes importants par rapport aux coûts variables induits par l’obligation de service universel, ni de l’évolution du profil de risque qu’auraient pu entraîner les modifications du régime réglementaire qu’a connues l’opérateur au fil du temps, en particulier entre les différentes périodes de régulation par exemple, les différents contrats de gestion, dans le cas de DPLP. In de tweede plaats wijst WIK weliswaar terecht op het lage risicoprofiel van de exploitant als gevolg van het monopolistische karakter van zijn activiteiten, maar lijkt in de studie te weinig aandacht te zijn gegeven aan de aanwezigheid van significante vaste kosten ten opzichte van de variabele kosten vanwege de universeledienstverplichtingen. Evenmin is er voldoende aandacht besteed aan veranderingen in het risicoprofiel als gevolg van wijzigingen in het reguleringskader waarmee de exploitant in de loop der tijd wellicht te maken heeft gehad, met name wat de verschillende reguleringsperioden betreft bijvoorbeeld in het geval van De Post vanwege de opeenvolgende beheerscontracten. Si l'on regarde le fonctionnement de ces deux commissions au fil des ans, la place qu'elles ont donnée à la politique sociale dans leurs travaux et la façon dont elles ont jusqu'à présent impliqué les partenaires sociaux, il est clair toutefois qu'une réconciliation et un rapprochement des régimes du Rhin et du Danube ne suffiront pas à créer les conditions optimales pour le développement d'une politique sociale moderne dans le secteur de la navigation intérieure. Gezien de manier waarop deze twee commissies de afgelopen decennia hebben gefunctioneerd, de plaats die zij het sociaal beleid bij hun werkzaamheden hebben ingeruimd en de manier waarop zij tot dusverre de sociale partners hebben betrokken, is het echter duidelijk dat de optimale voorwaarden voor ontwikkeling van een modern sociaal beleid in de binnenvaart niet tot stand gebracht zullen worden indien de Rijn- en Donauregimes alleen met elkaar in overeenstemming worden gebracht en aan elkaar worden gekoppeld. Le premier point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le fait que, d’après les informations fournies par les autorités italiennes au fil de la correspondance échangée, il semblait de plus en plus clair que le fait générateur de la situation de crise n’était plus un phénomène météorologique, mais l’évolution défavorable du commerce, autrement dit un paramètre qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole à titre d’exemple, les autorités italiennes ont indiqué, dans leur lettre du 7 août 2003, que la situation de crise était due davantage aux marchés qu’à une chute de la production; en outre, la perte a été calculée en termes de chiffre d’affaires et non en termes de production — voir considérant 13. Het eerste aspect dat de Commissie doet twijfelen aan de verenigbaarheid van de steunmaatregel met de gemeenschappelijke markt is het feit dat uit de door de Italiaanse autoriteiten in de loop van de briefwisseling met de Commissie verstrekte informatie steeds duidelijker naar voren is gekomen dat de crisissituatie niet zozeer door weersomstandigheden, maar veeleer door de ongunstige ontwikkeling van de handel is veroorzaakt, met andere woorden een parameter die tot de normale risico’s van de landbouwactiviteit behoort de Italiaanse autoriteiten hebben bijvoorbeeld in hun brief van 7 augustus 2003 verklaard dat de crisissituatie meer aan de markten te wijten was dan aan een daling van de productie; bovendien is het verlies berekend in termen van omzet en niet van productie — zie overweging 13. Les règlements nos 1837/2002, 1762/2003 et 1775/2004 sont-ils invalides au regard du règlement no 314/2002 de la Commission européenne et de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil et des principes d'égalité et de proportionnalité, en ce qu'ils fixent une cotisation à la production pour le sucre qui est calculée à partir d'une perte moyenne» à la tonne exportée, qui ne tient pas compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités sont incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer? Zijn de verordeningen nrs. 1837/2002, 1762/2003 en 1775/2004 ongeldig gelet op verordening nr. 314/2002 van de Europese Commissie en artikel 15 van verordening nr. 1260/2001 van de Raad, alsmede gelet op het gelijkheids- en het evenredigheidsbeginsel, omdat zij een productieheffing voor suiker vaststellen die is berekend op basis van het „gemiddelde verlies” per uitgevoerde ton zonder dat rekening wordt gehouden met de zonder restitutie uitgevoerde hoeveelheden, terwijl diezelfde hoeveelheden wel worden inbegrepen in de totale hoeveelheid die in aanmerking wordt genomen voor de schatting van het te financieren totale verlies? Il est reconnu que le système actuel de redevances, tel qu’il est établi dans le règlement CE n° 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l’AEM3, ne tient compte ni des nouvelles missions de l’agence, ni de la modification des missions existantes introduite par la législation révisée. Het huidige stelsel van vergoedingen, zoals vastgesteld in Verordening EG nr. 297/95 inzake de vergoedingen die aan het EMEA dienen te worden betaald3 , blijkt niet berekend op de nieuwe taken van het Bureau noch op de gewijzigde taken zoals die uit de herziene wetgeving voortvloeien. Le règlement 164/2007 1 est-il invalide au regard de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil 2 en ce qu'il fixe une cotisation à la production pour le sucre qui est calculée à partir d'une perte moyenne à la tonne exportée qui ne tient pas compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités sont incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer ? Is verordening nr. 164/2007 1 ongeldig, gelet op artikel 15 van verordening nr. 1260/2001 van de Raad 2 , omdat daarin een productieheffing voor suiker is vastgesteld die is berekend op basis van het „gemiddelde verlies” per uitgevoerde ton, zonder dat rekening wordt gehouden met de zonder restitutie uitgevoerde hoeveelheden, terwijl diezelfde hoeveelheden wel zijn inbegrepen in de totale hoeveelheid die in aanmerking wordt genomen voor de raming van het te financieren totale verlies? Force est de constater que, étrangement, ni la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, ni la proposition de décision du Conseil établissant un mécanisme communautaire de protection civile ne tient dûment et pleinement compte de toutes les activités qui ont pour but d’étudier et de déterminer les causes des catastrophes, d’identifier les risques et de définir les régions particulièrement vulnérables à ce type de risque - autrement dit l’anticipation des risques - alors qu’elles sont indispensables pour une gestion efficace des catastrophes naturelles. Hiermee bedoel ik alle activiteiten die gericht zijn op het bestuderen van rampen en het aanwijzen van hun oorzaken, op het bepalen van de risico’s en het vaststellen welke gebieden extra kwetsbaar zijn wanneer ze aan zulke risico's worden blootgesteld – met andere woorden het voorzien van risico’s. Al deze activiteiten zijn echter van cruciaal belang om natuurrampen doeltreffend het hoofd te kunnen bieden. En quatrième lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée ne tient pas compte de ce que, en droit communautaire, la propriété intellectuelle et les œuvres artistiques et les œuvres de l'esprit ne sont pas comme les autres produits et services et qu'elle les soumet à tort aux règles juridiques applicables à ces derniers. In de vierde plaats stelt verzoekster dat de bestreden beschikking miskent dat naar gemeenschapsrecht intellectuele eigendom en intellectuele en artistieke werken niet worden gelijkgesteld met andere producten en diensten, en dat zij ze ten onrechte aan de betrokken rechtsregel onderwerpt. L'objectif à moyen terme fixé dans le programme se situe à un niveau approprié, puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il tient dûment compte du ratio d'endettement et de la croissance moyenne de la production potentielle à long terme. De middellangetermijndoelstelling van het programma heeft een passend niveau omdat zij binnen de marge ligt die in het stabiliteits- en groeipact en in de gedragscode is vastgesteld voor de lidstaten die tot de eurozone en ERM II behoren, en tevens afdoende rekening houdt met de schuldquote en de gemiddelde potentiële productiegroei op lange termijn. Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques. Bij de bepaling van het aanpassingstraject richting middellangetermijnbegrotingsdoelstelling voor de lidstaten die dit doel nog niet bereikt hebben, en bij het toestaan van een tijdelijke afwijking van deze doelstelling voor landen die de doelstelling wel hebben bereikt, met dien verstande dat er een passende veiligheidsmarge voor de naleving van de tekortreferentiewaarde gewaarborgd moet zijn en dat een terugkeer naar de middellangetermijnbegrotingsdoelstelling binnen de programmaperiode wordt verwacht, houdt de Raad rekening met de uitvoering van grote structurele hervormingen die op de lange termijn rechtstreekse kostenbesparende effecten hebben, mede doordat zij de potentiële groei verhogen, en bijgevolg een verifieerbare positieve invloed op de houdbaarheid van de openbare financiën hebben. La Commission concluait dans ce rapport qu'il n'y avait pas lieu de présenter des propositions concernant la dérogation pour les piles et accumulateurs portables contenant du cadmium destinés aux outils électriques sans fil, car elle ne disposait pas de toutes les informations techniques nécessaires notamment les coûts et les avantages du cadmium et de ses substituts permettant de justifier une telle décision. In dit verslag concludeert de Commissie dat het op dat moment niet passend was om voorstellen uit te brengen betreffende de vrijstelling voor cadmiumhoudende draagbare batterijen voor gebruik in draadloos elektrisch gereedschap omdat niet alle technische informatie met name de kosten en baten van cadmium en substituten daarvan beschikbaar was om een dergelijk besluit te onderbouwen. La Commission devrait également être habilitée à adopter des actes d'exécution en ce qui concerne les règles techniques applicables à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l’établissement de la liste des engins susceptibles d’obstruer ou de réduire l’ouverture effective des mailles d’un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins, des mesures relatives à l’obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas dépassés ainsi que des mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d’organismes marins requiert une action immédiate. Tevens moet de Commissie ertoe worden gemachtigd om uitvoeringshandelingen vast te stellen met betrekking tot technische voorschriften voor het meten van maaswijdten, van netgedeelten met vierkante mazen en van de twijndikte, tot technische voorschriften voor de vervaardiging van het netmateriaal, tot het oplijsten van de voorzieningen die de mazen van een visnet mogen versperren of de feitelijke afmetingen ervan mogen verkleinen, tot het doorsturen van lijsten met vaartuigen waarvoor een speciaal visdocument voor het gebruik van boomkorren is afgegeven, tot technische voorschriften voor het meten van het motorvermogen en de afmetingen van het vistuig, tot maatregelen betreffende de verplichting van de lidstaten om te ervoor te zorgen dat de visserijinspanningsniveaus niet worden overschreden en tot tijdelijke maatregelen wanneer voor de instandhouding van bestanden van mariene organismen onmiddellijke actie vereist is. Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les tissus de coton écrus importés ainsi que ceux fabriqués dans la Communauté par l’industrie communautaire ont été regroupés en catégories en fonction de quatre critères dont il est considéré qu’ils ont la plus forte incidence sur le coût de production, c’est-à-dire le titre du fil de chaîne et de trame ainsi que le nombre de fils de chaîne et de trame. Bij het onderzoek naar de prijsonderbieding werden de in de Gemeenschap ingevoerde en de in de Gemeenschap vervaardigde ongebleekte katoenen weefsels op grond van vier criteria die geacht werden de grootste invloed op de productie kosten te hebben, in categorieën ingedeeld, namelijk het gewicht van het garen in schering en inslag en het aantal draden van schering en inslag.

son equilibre ne tient qu à un fil